Nos offres de location vous intéressent ?
Vous désirez plus de renseignements sur vos obligations en tant que locataire ?
Vous souhaitez postuler pour louer un de nos biens ?
Certains documents doivent être mis à notre disposition :
Vos 3 dernières quittances de loyer, ou votre dernière taxe foncière, |
Vos 3 dernières fiches de salaire, solde ou retraire, |
Copie du contrat de travail, |
Copie de votre dernier avis d’imposition, |
Votre RIB, |
Un justificatif d’identité |
Si vous êtes à votre compte, des papiers supplémentaires doivent nous être remis :
Bilans comptables de votre société si libérale, |
K-bis de moins de 3 mois pour les sociétés, |
Carte professionnelle pour les professions libérales. |
À savoir
Si le loyer mensuel est supérieur à 33 % du salaire, il convient de fournir une caution solvable qui devra fournir les mêmes justificatifs que le candidat locataire.
Remise des clés
La remise des clés aura lieux une fois que le contrat de bail aura signé, que l’état des lieux d’entrée aura été fait et une fois que l’attestation d’assurance à jour aura été remise à notre Gérance.
Les obligations pesant sur le locataire
Une fois le bien mis à votre disposition, en tant que locataire, vous devez respecter un certain nombre d’obligations, énoncées par la loi du 6 juillet 1989 :
Payer le loyer et les charges aux termes convenus (Article 7 a.)
- Modalités de paiement : Virement, paiement en ligne depuis notre site, chèques, espèces, carte bancaire...
- Quittances de loyer : Le propriétaire doit vous remettre une quittance de loyer mensuel si vous en faites la demande,
- Impayés de loyer : Clause réolutoire présente dans nos contrats pour non-paiement du loyer et des charges. En cas d'impayés, le bail sera résilié si vous ne régularisez pas votre situation dans les deux mois après avoir reçu un commandement de payer par un Huissier de Justice (Article 24),
- Les charges récupérables : Liste fixée par l'Article 23 de la loi de 1989 et par le décret n° 87-713 du 26 Août 1987. Des provisions sur charges peuvent être réclamées, elles sont fixées en début de bail par rapport à ce qui existait antérieurement
Maintenir les lieux en bon état (Article 7 e.)
- Règle générale : le propriétaire est tenu de pallier l'usure du bien et d'assurer les réparations et les travaux nécessaires à la conservation du logement,
- Exception : les réparations vous incombent losque le mauvais état des équipements relève d'une négligence de votre part, d'un défaut d'entretien ou d'un usage anormal,
- Liste des réparations à la charge du locataire : décret n° 87-712 du 26 Aout 1987,
- En cas de doute sur une réparation qui ne figure pas dans la liste : il faudra raisonner au cas par cas en rapprochant la réparation litigieuse à une réparation semblable, figurant ou non dans la liste
Respecter l'usage prévu du logement (Article 7 f.)
- Respecter les clauses du contrat de location : Celui-ci peut prévoir que le logement sera à usage exclusif d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel),
- Occupation effective du logement : En tant que titulaire du bail vous devez habiter le logement. Vous êtes autorisé à le prêter ponctuellement et gratuitement à un tiers, mais vous ne pouvez pas le sous-louer sans une autorisation écrite du propriétaire
Souscrire à une assurance couvrant les risques locatifs (Article 7 g.)
- Nécessité de vous assurer contre les risques dont vous devez répondre en tant que locataire,
- Protection effective contre les risques d’incendies, de dégâts des eaux, d’explosions...
Préparer la fin du contrat de location
Réduction du préavis de trois mois à un mois pour les habitations non-meublées
- Vous obtenez votre premier emploi,
- Vous êtes muté,
- Vous avez perdu votre emploi ou vous avez retrouvé un travail suite à la perte de votre emploi,
- Vous bénéficiez du RSA,
- Vous avez plus de 60 ans et votre état de santé justifie un changement de domicile
A savoir : Pour les habitations meublées, le préavis des locataires est de un mois, quand celui du bailleur est de trois mois.
Le congé à l'initiative du bailleur
- Délivré 6 mois avant l'échéance,
- Respect motifs légaux permettant de vous donner congé (Vente du logement, reprise personnelle, motif sérieux et légitime)
A savoir : Pour les baux commerciaux le locataire peut, durant son contrat, donner son congé à chaque période triennale. Le bailleur, quant à lui, peut donner congé au locataire six mois avant la fin des neuf premières années (article L145-9 du Code de Commerce).
Adresser son congé en tant que locataire
- Adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son bailleur ou son représentant : le préavis court à compter de la réception de la lettre,
- Faire délivrer le congé par un Huissier de Justice : le délai de préavis court à compter de la date mentionné sur l'acte,
- Remettre en mains propres son congé contre signature
En cas de décès du locataire
- Article 14 de la Loi du 6 Juillet 1989 : différentes personnes ont un droit de reprise sur le bail en cas de décès du locataire, sous certaines conditions,
- A défaut : le bail est automatiquement résilié
L’état des lieux de sortie du locataire
- Il doit suivre les mêmes règles que l’état des lieux d’entrée et permettra d’établir si le logement est rendu en bon état,
- Il doit être fait au moment de la remise des clés,
- En tant que locataire vous devez communiquer votre nouvelle adresse
Restitution du dépôt de garantie
La restitution du dépôt de garantie doit se faire dans le mois suivant la remise des clés. Toute somme retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée :
- S’il s’agit de dégradations locatives, un devis de réparation est suffisant,
- S’il s’agit de charges récupérables, le décompte de charges est communiqué,
- Une retenue de l’ordre de 20 à 30 % peut être faite au-delà du délai d’un mois au cas où des charges ou factures n’auraient pas encore été communiquées (c’est le cas du compte de charges effectué en fin d’année)
N’hésitez pas à nous contacter pour une prise en charge totale de la gestion de bail